Honoraires
Des pratiques encadrées par la loi
La rémunération de l’avocat, professionnel libéral, n’est régie par aucun barème professionnel.
L’honoraire doit être prévisible pour le client et justifiable par l’avocat.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce une liste de critères permettant de fixer le montant de l’honoraire :
• l’usage
• la situation de fortune du client
• la difficulté de l’affaire
• les frais exposés par l’avocat
• la notoriété et l’expérience de l’avocat
• les diligences effectuées
Honoraires de résultat
Un mandat d’intervention contenant une convention d’honoraires résume les modalités de facturation et fixe les délais de paiement en fonction de l’avancement de la procédure.
Protection juridique et aide juridictionnelle
Les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie par votre assureur protection juridique. Vous conservez en tout cas le libre choix de l’avocat.
Si vous y êtes éligible, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge l'intervention du cabinet.
Une convention écrite claire
Un mandat d’intervention contenant une convention d’honoraires résume les modalités de facturation et fixe les délais de paiement en fonction de l’avancement de la procédure.
Tarifs consultation
Consultation en ligne : 100 € TTC
Rédaction d'une consultation pour une question simple posée par mail
Consultation cabinet : 150 € TTC
Rendez-vous au cabinet (1h) et étude du cas par l'avocat
Si la consultation est suivie d'un dossier, son prix s'impute sur le forfait du dossier
Consultation écrite après rendez-vous : À partir de 400 € HT
Si le cas nécessite une étude approfondie après le rendez-vous
Fixation des honoraires
Pour la fixation des honoraires, concernant le traitement des dossiers hors consultation (négociations, médiations, procédures, ...), les honoraires sont fixés au temps passé ou au forfait en fonction de la difficulté et des enjeux du dossier.