Dossiers de partages, successions et famille
Pour des raisons de confidentialité, les décisions ne sont pas produites, ou reproduites en dissimulant l'identité des personnes.
Maître Galichet dénoue les problématiques de partages, amiablement ou judiciairement.
Pour parvenir à un partage, il vous propose des solutions adaptées.
Il intervient également pour toutes les questions liées au droit de la famille.
Partage de communauté
Lorsque le conflit apparu lors du divorce perdure et empêche la répartition des biens communs, il est nécessaire d'intervenir, pour une négociation ou pour obtenir un partage devant le juge.
Dans cet exemple, le divorce était ancien et la situation conflictuelle et il n'a pas été possible de parvenir à un accord négocié concernant les viens indivis construits pendant le mariage ou la liquidation de la société.
Obtenir une avance sur des fonds indivis
Le cabinet peut vous accompagner pour obtenir le paiement de sommes vous revenant et bloquées sur un compte indivis.
Cette possibilité offerte par l'article 815-11 du code civil existe concernant tout type de sommes en indivision ou pour les indemnités d'occupation.
Dans cet exemple, une veuve s'est retrouvée en conflit avec ses belles-filles et dans l'incapacité de percevoir les fonds lui revenant.
Le cabinet a obtenu pour elle le versement des sommes bloquées chez le notaire.
Succession testamentaire
L'existence d'un testament modifie la répartition légale. Néanmoins, un testament, lorsqu'il est valable, ne règle pas toujours toutes les difficultés.
Dans cet exemple, six frères et soeurs sont en conflit concernant la répartition des biens indivis et de l'entreprise agricole familiale.
Le testament est inapplicable et la négociation n'a pas pu aboutir.
Le cabinet a organisé la défense des intérêts de l'exploitant, tout en faisant respecter au mieux la volonté testamentaire du défunt.
Médiation aboutie concernant une succession conflictuelle
En matière successorale, le recours à la médiation peut aussi être une voie plus rapide et moins conflictuelle.
Dans cet exemple, le cabinet est intervenu pour défendre des héritiers assignés devant le tribunal judiciaire en recel successoral.
Le cabinet a organisé une défense judiciaire puis a accompagné les clients dans la recherche d'un accord dans le cadre d'une médiation.
L'accord obtenu, malgré le lourd conflit initial, a permis de sécuriser la situation des clients et de préserver les liens familiaux.
Vente forcée d'un bien indivis
Maître Galichet a défendu les intérêts de trois héritiers dans le cadre d'un partage judiciaire, pour obtenir le rejet d'une demande de salaire différé et pour obtenir une juste répartition des droits.
L'un des indivisaires s'opposait à la vente, prétendant vouloir acquérir le bien.
Il a été nécessaire d'obtenir une autorisation de vente sur le fondement de l'article 815-6 du code civil.
Le bien est actuellement en vente.
Droit de la famille, parentalité et désunion
Maître Galichet intervient régulièrement en matière familiale pour des dossiers concernant la situation des enfants ou pour organiser des séparations, amiablement ou judiciairement.
Le cabinet intervient sur des dossiers de divorce, de pensions alimentaires, de contestation ou d'établissement de la filiation, d'adoption, etc.
